Nos tarifs
Honoraires de consultation et de transaction (présentations hors tarif réglementé)
Ces honoraires seront facturés compte tenu notamment de l’ampleur et de la complexité du dossier.
Ils feront l’objet d’une convention d’honoraires préalable laquelle devra être approuvée par le client.
La convention d’honoraire sera soumise au client après examen de sa demande.
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice